 Courtier en
assurances
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Le 13 février 1994, la loi " Initiative et entreprise individuelle " est entrée en vigueur et sera désormais plus connue sous le nom de Loi Madelin du nom de son auteur.
Le dispositif Madelin a un double objectif : permettre aux professions indépendantes et à leur conjoint de se constituer une retraite complémentaire et d'améliorer leur protection sociale à un moindre coût.
La suppression de certains avantages fiscaux liés à l'assurance vie " classique " depuis deux ans ont donné un coup de fouet inattendu à cette formule Madelin.
L'offre est alléchante : les professionnels indépendants peuvent désormais financer leur retraite en déduisant les cotisations de leur bénéfice imposable.
En contrepartie de cet avantage fiscal certaines conditions régentent la loi Madelin.
D'une part l'épargnant doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance maladie.
D'autre part, l'épargnant s'engage à cotiser tous les ans jusqu'à l'âge de son départ à la retraite. Un manquement à cette condition entraînerait des sanctions fiscales. Ses cotisations peuvent varier dans une fourchette de un à 10 par rapport au versement initial. Ex : un client verse 483 FRF tous les mois. Il pourra par la suite faire évoluer ses versements de 483 FRF à 4830 FRF par mois.
Enfin, la déduction fiscale de l'ensemble des cotisations ( obligatoires et volontaires) est limitée à 19 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les cotisations annuelles déductibles en 1999 sont de 201 422 francs maximum pour la retraite.
Les cotisations obligatoires doivent être déduites des 201 422 FRF. Ces cotisations obligatoires varient selon la profession qu'exerce votre client. Un tableau a été crée afin que vous puissiez, selon chaque profession, connaître le solde disponible que vous pourrez placer sur TELLUS TNS.
Afin que tous les professionnels soient égaux devant la retraite, un système de rattrapage a été instauré. Ainsi, le travailleur non salarié peut doubler ses cotisations de l'année en cours et ce durant le nombre d'année qu'il y a entre sa date d'affiliation au régime obligatoire et la date d'adhésion à TELLUS TNS. Ex : Un jardinier travaillait depuis 10 ans avant de souscrire TELLUS TNS. Il place 483 FRF tous les mois sur son contrat. Il pourra placer 966 FRF par mois et ce, durant 10 ans.
Une seule option de sortie du contrat : sous forme de rente viagère.
Fiscalement, la rente viagère est imposable. Son imposition varie selon l'âge de votre client au jour de l'entrée en jouissance la rente.
Age de votre client au jour de l'entrée en jouissance de le rente Pourcentage de la rente imposable Moins de 50 ans 70 % De 50 à 59 ans 50% De 60 à 69 ans 40 % Plus de 70 ans 30 %
Deux exceptions à cette règle : liquidation judiciaire ou invalidité de votre client. Votre client percevra alors un capital.
TELLUS TNS a été crée en 1994 et bénéficie toujours de la souplesse caractérisant toute la gamme. Cette souplesse se retrouve sur 2 points : les versements et le volet financier.
En effet, afin d'être sur de pouvoir s'engager sur le long terme, un client peut opter pour un petit versement mensuel car il sait qu'il devra assumer cette cotisation tout au long de sa carrière. Il a la possibilité de faire évoluer ses versements de 1 à 10 en respectant le maximum de 57 960 FRF.
Parallèlement, votre client peut faire des versements libres en fonction de ses disponibilités. Ces versements complémentaires ne sont pas exigibles chaque année mais leurs montants doivent respecter le plafond légal de déductibilité ( 201 422 FRF)
Les versements sur le contrat TELLUS TNS sont plafonnés à 57 960 FRF par an et peuvent être doublés durant les années de rattrapage dans la limite de 115 920 FRF.
TELLUS TNS bénéficie de l'ensemble des fonds liés au MULTISUPPORTS. Vous pourrez donc vous constituer une retraite dans les meilleures conditions financières.
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